Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

La Commission européenne constate que le nombre d'infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) décelées par les autorités douanières est passé de 6 000 en 2000 à 80 000 en 2010 et que les types d'infractions ont également évolué.

Le cadre juridique actuel ne semble par conséquent plus suffire. La Commission soutient que les infractions aux DPI devraient désormais non seulement inclure les marques déposées, mais également les brevets et d'autres formes de propriété intellectuelle.

Elle suggère par conséquent d'élargir le champ d'application des dispositions destinées à lutter contre les infractions aux DPI et de modifier les procédures administratives sous-jacentes associées.

Les contrôles peuvent toutefois nuire aux flux commerciaux, qui constituent une question sensible, par exemple en ce qui concerne les médicaments génériques en transit.

Les Verts considèrent que la proposition de la Commission confère des compétences excessives aux autorités douanières en cherchant à élargir le champ d'application de la législation à la quasi-totalité des formes de propriété intellectuelle.

Ainsi, la Commission envisage d'établir des dispositions destinées à simplifier la saisie et la destruction de marchandises suspectées d'enfreindre les DPI, même sans notification.

De même, les médicaments en transit dans l'UE peuvent être inspectés et saisis même s'ils ne sont pas destinés au marché européen. Nous maintenons que l'UE doit respecter ses obligations internationales garantissant l'accès à des médicaments abordables, en particulier pour les personnes des pays en développement.

Nous ne considérons pas que les autorités douanières soient compétentes pour évaluer précisément les différentes infractions possibles. Nous sommes également favorables à l'établissement de dérogations pour les petits envois.

Nous sommes parvenus à obtenir un soutien majoritaire en faveur de notre position sur les cargaisons de médicaments en transit, évitant ainsi leur saisie.

Les règles régissant les autorités douanières et les DPI seront ainsi conformes avec les engagements européens en matière de politique de développement et d'accès aux médicaments génériques.

Par ailleurs, la Commission étudiera l'impact potentiel de la vérification des cargaisons de médicaments en transit dans l'UE pour garantir l'accès des pays en développement aux médicaments génériques.

Ce point constitue un succès partiel dans la mesure où les inspections des médicaments en transit seront possibles malgré ces dispositions.

Les Verts n'ont pas été en mesure d’empêcher les inspections des médicaments en transit, en grande partie en raison de la position favorable à l'industrie adoptée par les groupes PPE et ADLE.

Nous n'avons pas non plus réussi à faire adopter nos amendements sur les autres marchandises en transit.

Les fonctionnaires des services douaniers seront par conséquent habilités à vérifier le respect ou le non-respect d'autres DPI, même si les marchandises en question ne sont pas destinées aux consommateurs européens.

Nous déplorons également le fait que les petits envois n'aient pas été exemptés des dispositions comme nous l'avions demandé.